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Un total de 4 enregistrements correspondent à vos critères: Se représenter soi-même
Définition:
Agir en son propre nom devant un tribunal sans l'assistance d'un avocat ou autre représentant.
Voir aussi sujet jurisdique(s):
Cour des petites créances, Procès civil, Procédure judiciaire, Recherche juridique, Tribunaux et jugements de la Cour
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